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La présente Politique de remboursement définit les principales règles applicables aux remboursements, rétractations, avoirs et compensations concernant les services proposés par Avania Héberg.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV).
En cas de contradiction, les CGV ainsi que les dispositions légales impératives applicables prévalent.
1. Principe général
Les services d’hébergement Avania Héberg sont normalement provisionnés et activés automatiquement dès confirmation du paiement intégral, sous réserve des éventuels contrôles de sécurité, de la disponibilité technique et des informations nécessaires à leur mise en service.
Avania Héberg ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».
Une commande déjà activée ne donne donc pas droit à un remboursement du seul fait que le Client change d’avis, n’utilise pas le Service ou décide de l’arrêter, sauf lorsqu’un remboursement résulte d’un droit légal, des présentes conditions ou d’un engagement particulier applicable à l’offre.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, lorsqu’il y est légalement éligible, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Les services Avania Héberg étant destinés à être activés immédiatement après confirmation du paiement, le parcours de commande informe le Client que la validation de sa commande entraîne sa demande expresse de commencement du Service sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Lorsqu’un Client exerce valablement son droit de rétractation après le commencement du Service à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’à la réception de sa demande.
Pour un Service d’hébergement facturé pour une période déterminée, ce montant est en principe calculé proportionnellement à la période pendant laquelle le Service a été effectivement mis à disposition.
Le remboursement porte uniquement sur la partie du Service qui reste légalement remboursable.
Lorsque le délai légal de rétractation est expiré, la simple volonté de mettre fin au Service ne constitue plus une demande de rétractation.
La seule activation du serveur ne signifie pas que l’intégralité d’un mois d’hébergement a déjà été exécutée. La perte complète du droit avant l’expiration des quatorze jours n’est possible pour une prestation pleinement exécutée que dans les conditions prévues par la loi.
3. Cas pouvant ouvrir droit à un remboursement
Un remboursement peut notamment intervenir en cas :
- D’exercice valable du droit de rétractation, pour la partie légalement remboursable
- De double paiement ou double prélèvement
- D’erreur de facturation confirmée
- De commande refusée avant l’activation du Service
- D’impossibilité définitive de fournir le Service imputable à Avania Héberg
- D’obligation légale
- D’engagement particulier ou d’un accord de niveau de service applicable à l’offre
- De geste commercial expressément accordé par Avania Héberg
4. Résiliation d’un Service déjà payé
La résiliation d’un Service ne constitue pas une demande de remboursement.
En dehors d’un droit légal applicable, la résiliation après le début d’une période déjà réglée n’ouvre pas droit à un remboursement prorata temporis.
Le Service reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période payée.
La désactivation du renouvellement automatique empêche uniquement la facturation d’une nouvelle période et n’annule pas la période déjà réglée.
5. Maintenance, incident et indisponibilité
Une maintenance planifiée, une intervention technique ou une interruption temporaire n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
Une compensation peut néanmoins être accordée lorsqu’elle résulte :
- D’une obligation légale
- D’un engagement particulier de l’offre
- D’un accord de niveau de service
- De la durée ou de la gravité exceptionnelle d’un incident imputable à Avania Héberg
- Ou d’un geste commercial décidé par Avania Héberg
6. Remboursements et Crédits Avania
Les remboursements accordés à titre commercial par Avania Héberg sont effectués exclusivement sous forme de Crédits Avania, crédités sur le compte du Client et utilisables pour le règlement de futurs services ou renouvellements proposés par Avania Héberg.
Les Crédits Avania ne sont pas convertibles en argent, sauf lorsqu’une disposition légale impérative impose un remboursement monétaire.
Lorsqu’un remboursement en argent est légalement obligatoire, notamment dans le cadre de l’exercice valable d’un droit de rétractation, celui-ci est effectué conformément à la réglementation applicable. Il est en principe réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Avania Héberg peut proposer au Client de recevoir volontairement le montant concerné sous forme de Crédits Avania. Ce choix ne peut toutefois être imposé lorsqu’un remboursement en argent est légalement dû.
7. Demander une rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer celui-ci depuis la fonctionnalité prévue à cet effet sur Avania ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Avania Héberg.
La demande doit permettre d’identifier le Client, le Service et la commande concernés.
Pour les contrats conclus en ligne, le Code de la consommation impose désormais une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne.
Cette obligation est en vigueur depuis le 19 juin 2026.
Une confirmation de réception est communiquée au Client.
8. Autres demandes de remboursement
Pour toute demande autre qu’une rétractation légale, le Client est invité à ouvrir un ticket depuis son espace client en précisant, lorsque cela est pertinent :
- Le Service, la commande ou la facture concernée
- Le motif de la demande
- La date du paiement ou de l’incident
- Tout justificatif permettant d’examiner la situation
Les coordonnées figurant dans les Mentions légales peuvent également être utilisées.
9. Examen des demandes et réclamations
Chaque demande est examinée en fonction de sa situation, des CGV, des caractéristiques de l’offre concernée et des dispositions légales applicables.
En cas de désaccord, le Client peut adresser une réclamation à Avania Héberg conformément aux modalités prévues dans les CGV.